25 FEVRIER 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1986 (TRADUCTION)

TITRE I. - Opérations effectuées et exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE I. - Engagements pris et exécution du budget.

Division 1. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1986 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 312 983 444 F, et ce qui concerne les opérations courantes.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1986 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 6.990.758.138 F, et ce qui concerne les opérations de capital.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - opérations courantes - de l'année budgétaire 1986 s'élèvent au total à 441 980 930 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme comprend:

(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);

Article 4. Les crédits d'engagement - opérations de capital - de l'année budgétaire 1986 s'élèvent au total à 9 480 874 198 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme comprend:

(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);

Article 5. Le montant total des crédits d'engagement - opérations courantes - répartis pour l'année budgétaire 1986 est réduit d'un montant de 128.997.486 F, qui est annulé en exécution des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par l'arrêté royal n° 402 du 18 avril 1986 (tableau A, colonne 9).

Article 6. Le montant total des crédits d'engagement - opérations de capital - répartis pour l'année budgétaire 1986 est réduit d'un montant de 2.490.116.060 F, qui est annulé en exécution des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par l'arrêté royal n° 402 du 18 avril 1986 (tableau A, colonne 9).

Article 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 5 ci- dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1986, sont fixés, en ce qui concerne les opérations courantes, à 312.983.444 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1986 (tableau A, colonnes 6 et 10).

Article 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 6 ci- dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1986, sont fixés, en ce qui concerne les opérations de capital, à 6.990.758.138 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1986 (tableau A, colonnes 6 et 10).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 9. Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande sur l'année budgétaire 1986 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B cijoint, à 85.531.356.551 F.

Cette somme se décompose comme suit:

• recettes courantes: 58 421 990 555 F

• recettes de capital: 27 109 365 996 F

• produit des emprunts: -

(tableau B, colonne 3).

Article 10. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire sont fixées à 84 095 978 624 F.

Cette somme se décompose comme suit:

• recettes courantes: 57 483 878 628 F

• recettes de capital: 26 612 099 996 F

• produit des emprunts: -

(tableau B, colonne 4).

Article 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1986 s'élèvent à 1 435 377 927 F.

Cette somme se décompose comme suit:

• recettes courantes: 489 085 F

• recettes de capital: 0 F

Total: 489 085 F

• recettes courantes: 937 622 842 F

• recettes de capital: 497 266 000 F

Total: 1 434 888 842 F

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 12. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1986 sont arrêtés comme suit:

A. Depenses courantes:

Ce montant se rapporte a des prestations effectuees:

Ce montant se rapporte a des prestations effectuees:

B. Depenses de capital:

Ce montant se rapporte a des prestations effectuees:

Ce montant se rapporte a des prestations effectuees:

(tableau C, colonnes 7, 8 et 9).

Article 13. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1986 s'établissent comme suit:

A. Depenses courantes: a charge des:

• credits non dissocies: 58 559 158 532 F

• credits d'ordonnancement: 165 644 267 F

B. Depenses de capital: a charge des:

• credits non dissocies: 13 739 686 266 F

• credits d'ordonnancement: 7 304 976 532 F

(tableau C, colonnes 7 tot 10).

Article 14. Les paiements imputés à charge du budget de 1986 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat s'élèvent à:

A. Depenses courantes: a charge des:

• credits non dissocies: 2 013 604 366 F

• credits d'ordonnancement: 0 F

B. Depenses de capital: a charge des:

• credits non dissocies: 99 000 000 F

• credits d'ordonnancement: 0 F

(tableau C, colonne 10).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 15. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1986, à:

• pour les depenses courantes:

• credits non dissocies: 66 889 165 209 F

• credits d'ordonnancement: 602 109 486 F

• pour les depenses de capital:

• credits non dissocies: 15 682 906 117 F

• credits d'ordonnancement: 11 170 828 233 F

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent:

I. les credits de paiement alloues par les decrets budgetairs et par decret

et se decomposant comme suit:

• credits non dissocies: 60 851 500 000 F

• credits d'ordonnancement: 401 400 000 F

• credits non dissocies: 14 277 200 000 F

• credits d'ordonnancement: 9 346 100 000 F

(tableau C, colonne 2).

Augmentations:

• credits non dissocies: 2 033 800 000 F

• credits d'ordonnancement: 101 000 000 F

• credits non dissocies: 191 900 000 F

• credits d'ordonnancement: 239 000 000 F

Reductions:

• credits non dissocies: 1 014 300 000 F

• credits d'ordonnancement: 10 000 000 F

• credits non dissocies: 274 500 000 F

• credits d'ordonnancement: 345 000 000 F

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les reports de credits de paiement par application des articles 17 et

18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilite de l'Etat et en vertu de

dispositions speciales s'etablissant comme suit:

• credits non dissocies: 5 018 165 209 F

• credits d'ordonnancement: 109 709 486 F

b)depenses de capital:

• credits non dissocies: 1 488 306 117 F

• credits d'ordonnancement: 1 930 728 233 F

(tableau C, colonne 5).

Article 16. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1986 est réduit:

I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales:

• credits non dissocies: 5 492 397 123 F

• credits d'ordonnancement: 440 652 802 F

b)depenses de capital:

• credits non dissocies: 1 038 173 574 F

• credits d'ordonnancement: 3 865 851 701 F

(tableau C, colonne 2).

II. des credits de paiement restes disponibles qui seront annules et

s'elevent a:

• credits non dissocies: 824 333 686 F

• credits d'ordonnancement: - F

b)depenses de capital:

• credits non dissocies: 806 046 277 F

• credits d'ordonnancement: - F

(tableau C, colonnes 13 et 14).

La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l''année budgétaire 1987.

Article 17. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1986, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 4.516.081 F.

Ces crédits se répartissent comme suit:

• credits non dissocies: 328 498 F

• credits d'ordonnancement: 4 187 583 F

b)depenses de capital:

• credits non dissocies: - F

• credits d'ordonnancement: - F

(tableau C, colonne 11).

Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Article 18. Par suite des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1986 sont fixés comme suit:

• credits non dissocies: 60 572 762 898 F

• credits d'ordonnancement: 165 644 267 F

• credits non dissocies: 13 838 686 266 F

• credits d'ordonnancement: 7 304 976 532 F

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1986, conformément au tableau C, colonnes 7 et 15.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.

Article 19. Les recettes de l'année budgétaire 1986 enregistrées dans la section particulière du budget s'élèvent à 35 226 514 567 F (tableau E, colonne 2).

Article 20. Les dépenses de l'année budgétaire 1986 imputées à la section particulière du budget s'élèvent à 38 828 253 608 F (tableau E, colonne 3).

Cette somme comprend:

• des paiements justifies ou regularises: 34 996 011 838 F

• des paiements dont la justification ou la regularisation est renvoyee a

une année budgetaire ulterieure par l'application de l'article 32 de la loi

du 28 juin 1963 sur la comptabilite de l'Etat: 3 832 241 770 F

(tableau E, colonne 4).

Article 21. Le résultat général de la section particulière du budget de 1986 se présente comme suit:

• recettes: 35 226 514 567 F

• depenses: 38 828 253 608 F

• solde: - 3 601 739 041 F

(tableau E, colonnes 2, 3 et 5).

Ce solde vient en diminution du solde initial de 8.587.737.499 F et porte le solde final au 31.12.1986 à 4.985.998.458 F.

Le solde est transféré dans cette décomposition au compte du budget de l'année budgétaire 1987.

CHAPITRE IV. - Engagement pris en exécution du décret budgétaire.

Division 1. - Fixation des autorisations d'engagement.

Article 22. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1986 en application des articles 39, 42, 47, 48 et 52 du décrett budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 2 du tableau F, ci-joint, à la somme de 14 246 200 000 F.

Article 23. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1986 au "Fonds voor de bouw van ziekenhuizen et medisch-sociale instellingen" (Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales) et à l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture en application des articles 12 et 41 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 2.997.800.000 F.

Article 24. Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 12, 14 et 55 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 6.416.200.000 F pour l'année budgétaire 1986.

Article 25. Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts à l'échéance et l'amortissement de prêts octroyés en lieu et place de subventions, accordées au "Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale instellingen" en application de l'article 12, alinéas 3 et 4, du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 937 500 000 F pour l'année budgétaire 1986.

Article 26. Les autorisations de contracter des obligations, accordées à la Société nationale du Logement, à la Société nationale terrienne et au "Vlaams Woningfonds voor de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) en application de l'article 53 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 8.138.000.000 F pour l'année budgétaire 1986.

Division 2. - Fixation des affectations.

Article 27. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 39, 42, 47, 48 et 52 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 14.086.744.701 F pour l'année budgétaire 1986.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 159.455.299 F pour l'année budgétaire 1986.

Article 28. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 12 et 41 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 2.925.162.100 F pour l'année budgétaire 1986.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 72.637.900 F pour l'année budgétaire 1986.