LegalizeHistorique des réformes
15 AVRIL 1997. - Décret modifiant les articles 48 et 56 du Code des droits de succession (Traduction)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 AVRIL 1997. - Décret modifiant les articles 48 et 56 du Code des droits de succession (Traduction)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.