LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 1997. - Décret portant autorisation au Gouvernement flamand d'octroyer la garantie de la Région pour la transaction "lease-in-lease-out" du tunnel du "Liefkenshoek" (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.