Legalize
Legalize / Belgique / Décret

25 FEVRIER 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1988. (TRADUCTION)

Type Décret
Publication 1997-07-05
État En vigueur
Département Communauté flamande
Source Justel
Historique des réformes JSON API

TITRE I. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE I. - Engagements pris en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1988 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 547.434.025 F, en ce qui concerne les opérations courantes.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1988 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 9.026.575.192 F, en ce qui concerne les opérations de capital.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - opérations courantes - de l'année budgétaire 1988 s'élèvent au total à 867.300.000 F (colonne 5 du tableau A).

Ce montant a été réparti par les décrets budgétaires et se décompose comme suit :

a. budget primitif : 945.300.000 F

b. ajustement du budget : - 78.000.000 F

(tableau A, colonnes 1, 2 et 3)

Article 4. Les crédits d'engagement - opérations de capital - de l'année budgétaire 1988 s'élèvent au total à 9.673.700.000 F (colonne 5 du tableau A).

Ce montant a été réparti par les décrets budgétaires et se décompose comme suit :

a. budget primitif : 9.090.100.000 F

b. ajustement du budget : + 583.600.000 F

(tableau A, colonnes 1, 2 et 3)

Article 5. Le montant total des crédits d'engagement - opérations courantes - répartis pour l'année budgétaire 1988 est réduit d'un montant de 319.865.975 F, qui est annulé en exécution des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par l'arrêté royal n° 402 du 18 avril 1986 (tableau A, colonne 9).
Article 6. Le montant total des crédits d'engagement - opérations de capital - répartis pour l'année budgétaire 1988 est réduit d'un montant de 647.124.808 F, qui est annulé en exécution des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par l'arrêté royal n° 402 du 18 avril 1986 (tableau A, colonne 9).
Article 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 5 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1988, sont fixés, en ce qui concerne les opérations courantes, à 547.434.025 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1988 (tableau A, colonnes 6 et 10).
Article 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 6 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1988, sont fixés, en ce qui concerne les opérations de capital, à 9.026.575.192 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1988 (tableau A, colonnes 6 et 10).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 9. Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande sur l'année budgétaire 1988 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 94.843.949.559 F.

Cette somme se décompose comme suit :

(tableau B, colonne 3)

Article 10. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1988 sont fixées à 93.087.760.334 F.

Cette somme se décompose comme suit :

(tableau B, colonne 4)

Article 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1988 s'élèvent à 1.756.189.225 F.

Cette somme se décompose comme suit :

a)

droits annules ou portes en surseance indefinie :

Total : 6.946.873 F

b)

droits reportes a l'année budgetaire suivante :

Total : 1.749.242.352 F

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7)

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 12. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1988 sont arrêtés comme suit :

A. Depenses courantes :

1.

a charge des credits non dissocies : 59.406.748.555 F

Ce montant se rapporte a des prestations

effectuees :

a)

au cours d'annees anterieures : 2.408.149.626 F

b)

au cours de l'année : 56.998.598.929 F

2.

a charge des credits d'ordonnancement : 379.818.486 F

Ce montant se rapporte a des prestations

effectuees :

a)

au cours d'annees anterieures : 101.734.307 F

b)

au cours de l'année : 278.084.179 F

B. Depenses de capital :

1.

a charge des credits non dissocies : 18.068.406.171 F

Ce montant se rapporte a des prestations

effectuees :

a)

au cours d'annees anterieures : 278.332.069 F

b)

au cours de l'année : 17.790.074.102 F

2.

a charge des credits d'ordonnancement : 7.582.939.616 F

Ce montant se rapporte a des prestations

effectuees :

a)

au cours d'annees anterieures : 2.388.214.695 F

b)

au cours de l'année : 5.194.724.921 F

(tableau C, colonnes 7, 8 et 9)

Article 13. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1988 s'établissent comme suit :

A. Depenses courantes : a charge des :

B. Depenses de capital : a charge des :

(tableau C, colonnes 7 a 10)

Article 14. Les paiements imputés à charge du budget de 1988 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat s'élèvent à :

A. Depenses courantes : a charge des :

B. Depenses de capital : a charge des :

(tableau C, colonne 10)

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 15. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1988, à :

(tableau C, colonne 6)

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

1.

Budgets primitifs :

a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

(tableau C, colonne 2)

2.

Ajustements des credits :

Augmentations :

a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

Reductions :

a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

(tableau C, colonnes 3 et 4)

II. les reports de crédits de paiement par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales s'établissant comme suit :

a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

(tableau C, colonne 5)

Article 16. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1988 est réduit :

I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales :

a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

II. des crédits de paiement restés disponibles qui seront annulés et s'élèvent à :

a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

(tableau C, colonnes 13 et 14)

La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1989.

Article 17. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou delà aude crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1988, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 179.304.139 F.

Ces crédits se répartissent comme suit :

a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

(tableau C, colonne 11)

Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Article 18. Par suite des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1988 sont fixés comme suit :
a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1988, conformément au tableau C, colonnes 7 et 15.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.

Article 19. Les recettes de l'année budgétaire 1988 enregistrées dans la section particulière du budget s'élèvent à 39.095.114.742 F (tableau E, colonne 2).
Article 20. Les dépenses de l'année budgétaire 1988 imputées à la section particulière du budget s'élèvent à 37.085.363.543 F (tableau E, colonne 3).

Ce montant comprend :

regularisation est renvoyee a une annee

budgetaire ulterieure par application de

l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 sur la

comptabilite de l'Etat : 6.949.525.259 F

(tableau E, colonne 4)

Article 21. Le résultat général de la section particulière du budget de 1988 se présente comme suit :

(tableau E, colonnes 2, 3 et 5)

Ce solde additionné au solde initial de 7.525.387.373 F porte le solde final au 31.12.1988 à 9.535.138.572 F.

Le solde est transféré dans cette décomposition au compte du budget de l'année budgétaire 1989.

CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire.

Division 1. - Fixation des autorisations d'engagement.

Article 22. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1988 en application des articles 40, 42, 44, 46, 50 et 55 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 15.020.000.000 F.
Article 23. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1988 en application de l'article 11 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 2.686.300.000 F.
Article 24. Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 13, 59 et 69 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 5.610.000.000 F pour l'année budgétaire 1988.
Article 25. Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts à l'échéance et l'amortissement de prêts octroyés en lieu et place de subventions, accordées en application de l'article 11, alinéas 3 et 4, du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 981.500.000 F pour l'année budgétaire 1988.
Article 26. Les autorisations de contracter des obligations, accordées à la Société nationale du Logement, à la Société nationale terrienne et au " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) en application de l'article 57 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 8.238.000.000 F pour l'année budgétaire 1988.

Division 2. - Fixation des affectations.

Article 27. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 40, 42, 44, 46, 50 et 55 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 14.770.803.444 F pour l'année budgétaire 1988.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 249.196.556 F pour l'année budgétaire 1988.

Article 28. Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 11 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 2.686.197.000 F pour l'année budgétaire 1988.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par cet article s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 103.000 F pour l'année budgétaire 1988.

Article 29. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 13, 59 et 69 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 5.609.993.246 F pour l'année budgétaire 1988.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 6.754 F pour l'année budgétaire 1988.

Article 30. Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 11, alinéas 3 et 4, du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 979.879.000 F pour l'année budgétaire 1988.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.621.000 F pour l'année budgétaire 1988.

Article 31. Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 57 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 8.238.000.000 F pour l'année budgétaire 1988.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par cet article s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 0 F pour l'année budgétaire 1988.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.