LegalizeHistorique des réformes
17 JUIN 1997. - Décret portant modification de l'article 56 du Code des droits de succession (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 JUIN 1997. - Décret portant modification de l'article 56 du Code des droits de succession (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.