LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1997 et mise à jour au 15-07-1998)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.