29 AVRIL 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1991 (TRADUCTION)

TITRE I. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE I. - Affectation des soldes des fonds de la section particulière du budget de 1990 au 31 décembre 1990.

Article 1. En exécution des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, les soldes à concurrence de 9.408.171.385 F sont ajoutés aux ressources des organismes d'intérêt public, suivant la répartition de la colonne 2 du tableau H figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2. En exécution des articles 6, 11, 12 et 14 du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, les soldes à concurrence de 2.490.744.960 F sont transférés aux services à gestion séparée, suivant la répartition de la colonne 2 du tableau H figurant en annexe au présent arrêté.

Article 3. En exécution des articles 38, 42, 43 (partim) et 44 du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, les soldes à concurrence de 9.395.058.411 F sont ajoutés aux crédits de l'année budgétaire 1991, suivant la répartition de la colonne 2 du tableau H figurant en annexe au présent arrêté.

Article 4. En exécution des articles 39 et 43 (partim) du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, le montant à verser au budget des Voies et Moyens est fixé à 9.747.428.865 F, comme indiqué dans la colonne 2 du tableau H figurant en annexe au présent arrêté.

Article 5. En exécution des articles 40, 41, 45 et 46 du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, les soldes à concurrence de 2.773.915.985 F sont transférés aux comptes pour ordre de la Trésorerie, suivant la répartition de la colonne 2 du tableau H figurant en annexe au présent arrêté.

CHAPITRE II. - Engagements pris en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des engagements.

Article 6. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1991 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 38.411.397.995 F, en ce qui concerne les crédits dissociés.

Article 7. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1991 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 764.005.000 F, en ce qui concerne les crédits variables.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 8. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1991 s'élèvent au total à 41.975.660.930 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit :

a. budget primitif : 40.012.700.000 F

b. ajustement du budget : 1.452.000.000 F

c. report de credits a la suite de la

transformation des fonds budgetaires : 510.960.930 F

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 9. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit d'un montant de 3.564.262.935 F, qui est annulé en exécution des articles 34 et 35 de l'arrêté du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat (tableau A, colonne 10).

Article 10. Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1991, sont fixés à 38.411.397.995 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1991 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 11. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1991 s'élèvent au total à 3.856.471.676 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se décompose comme suit :

a. conformément aux recettes sur le

budget des Voies et Moyens : 1.628.665.679 F

b. report de credits a la suite de la

transformation des fonds budgetaires : 2.227.805.997 F

Article 12. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1991 - crédits variables - est réduit d'un montant de 3.092.466.676 F, qui est reporté à l'année budgétaire suivante en exécution de l'article 45, § 2, de l'arrêté du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat (tableau A, colonne 9).

Article 13. Par suite des dispositions contenues dans les articles 11 et 12 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1991 sont fixés à 764.005.000 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1991 (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 14. Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande sur l'année budgétaire 1991 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 393.162.804.093 F.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes courantes : 366.661.093.971 F

• recettes de capital : 21.437.269.867 F

• recettes affectees : 5.064.440.255 F

(tableau B, colonne 3).

Article 15. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1991 sont fixées à 377.295.757.386 F.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes courantes : 364.907.204.087 F

• recettes de capital : 10.759.887.620 F

• recettes affectees : 1.628.665.679 F

(tableau B, colonne 4).

Article 16. Le produit des emprunts enregistré dans la même année budgétaire 1991 s'élève à 23.000.000.000 F (tableau B, colonne 4).

Article 17. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1991 s'élèvent à 15.867.046.707 F.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes courantes : 449.342.526 F

• recettes de capital : 212.443.080 F

• recettes affectees : 183.027.633 F

• recettes courantes : 1.304.547.358 F

• recettes de capital : 10.464.939.167 F

• recettes affectees : 3.252.746.943 F

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 18. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1991 sont arrêtés comme suit :

A. services generaux : 395.711.677.947 F

Ce montant se rapporte a des prestations effectuees :

Ce montant se rapporte a des prestations effectuees :

B. fonds budgetaires : 934.116.744 F

Ce montant se rapporte a des prestations effectuees :

(tableau C, colonnes 7, 8 et 9).

Article 19. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1991 s'établissent comme suit :

A. services generaux : a charge des :

• credits non dissocies : 367.523.256.683 F

• credits d'ordonnancement : 27.407.488.931 F

B. fonds budgetaires : 339.314.839 F

(tableau C, colonnes 7 a 10).

Article 20. Les paiements imputés à charge du budget de 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 de l'arrêté du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat s'élèvent à :

A. services generaux : a charge des :

• credits non dissocies : 762.472.104 F

• credits d'ordonnancement : 18.460.229 F

B. fonds budgetaires : 594.801.905 F

(tableau C, colonne 10).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 21. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1991, à :

• pour les services generaux :

• credits non dissocies : 411.773.631.366 F

• credits d'ordonnancement : 46.305.522.513 F

• pour les fonds budgetaires : 4.096.071.493 F

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

• credits non dissocies : 375.837.600.000 F

• credits d'ordonnancement : 32.073.900.000 F

(tableau C, colonne 2).

Augmentations :

• credits non dissocies : 13.043.900.000 F

• credits d'ordonnancement : 653.300.000 F

Reductions :

• credits non dissocies : 2.047.200.000 F

• credits d'ordonnancement : 318.700.000 F

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires, visés par l'article 45, § 2, de l'arrêté du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat et ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, qui s'élèvent pour l'année budgétaire 1991 à :1.628.665.679 F (tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 de l'arrêté du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme suit :

• credits non dissocies : 24.939.331.366 F

• credits d'ordonnancement : 13.897.022.513 F

(tableau C, colonne 5).

IV. Le transfert du crédit non dissocié de 1.000.000 F de l'allocation de base 33.25 à l'allocation de base 33.24 du Programme 35, qui est régularisé.

V. Le total des redistributions, groupées par section, effectuées en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 août 1991 portant répartition du crédit provisionnel inscrit à la Section 91 de l'allocation de base 00.02., qui est fixé à 6.585,9 millions de francs.

Article 22. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit :

I. Des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des articles 34, 35 et 45, § 2, de l'arrêté du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales :

• credits non dissocies : 38.308.220.026 F

• credits d'ordonnancement : 18.879.573.353 F

II. Des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

• credits non dissocies : 5.179.682.553 F

• credits d'ordonnancement : 0 F

(tableau C, colonnes 13 et 14).

La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1992.

Article 23. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1991, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 0 F (tableau D).

Article 24. Par suite des dispositions des articles 21, 22 et 23 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés comme suit :

• credits non dissocies : 368.285.728.787 F

• credits d'ordonnancement : 27.425.949.160 F

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1991, conformément au tableau C, colonnes 7 et 15.

CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées du chef des services à gestion séparée.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 25. Les droits constatés en faveur des services à gestion séparée sur l'année budgétaire 1991 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, à 26.901.149.702 F.

Article 26. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1991 sont fixées à 21.643.949.039 F d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Article 27. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1991 s'élèvent à 5.257.200.663 F.

Cette somme se décompose comme suit :

indefinie : 215.083.520 F

suivante : 5.042.117.143 F

(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 28. Par dérogation à l'article 75 de l'arrêté du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le compte d'exécution du budget des services à gestion séparée fait apparaître, pour les dépenses, les crédits ouverts par décret, les opérations imputées, la différence entre les crédits et les opérations imputées, ainsi que les crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire.

Article 29. Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1991 sont fixés à 17.941.071.149 F d'après la colonne 7 du tableau F ci-joint.

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 30. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent pour l'année budgétaire 1991 à 20.345.830.000 F d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint.

Article 31. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1991, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 1.055.801.197 F (tableau F, colonne 11).

CHAPITRE V. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire.

Division 1. - Fixation des autorisations d'engagement.

Article 32. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1991 en application des articles 80, 81, 82 et 83 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 17.690.000.000 F.

Article 33. Les autorisations accordées pour l'année budgétaire 1991 au " Vlaams Commissariaat-Generaal voor Toerisme " (Commissariat général flamand au Tourisme), au " Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen " (Fonds de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales) et au " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'environnement et de la nature) en application des articles 34, 75 et 79 du décret budgétaire et de l'article 35 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 13.880.600.000 F.

Article 34. Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 26, 27 et 30 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 603.000.000 F pour l'année budgétaire 1991.

Article 35. Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts à l'échéance et l'amortissement de prêts octroyés en lieu et place de subventions, accordées au " Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen " en application de l'article 79 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 1.155.500.000 F pour l'année budgétaire 1991.

Article 36. Les autorisations de contracter des obligations, accordées à la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande du Logement) et au " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des familles nombreuses) en application de l'article 33 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 8.500.000.000 F pour l'année budgétaire 1991.