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29 AVRIL 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1989 (TRADUCTION)

Type Décret
Publication 1997-10-02
État En vigueur
Département Communauté flamande
Source Justel
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TITRE I. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE I. - Engagements pris en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1989 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 1.915.362.466 F, en ce qui concerne les opérations courantes.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1989 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 24.903.123.184 F, en ce qui concerne les opérations de capital.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - opérations courantes - de l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 2.152.600.000 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit :

a. budget primitif : 2.145.700.000 F

b. ajustement du budget : + 6.900.000 F

(tableau A, colonnes 1, 2 et 3).

Article 4. Les crédits d'engagement - opérations de capital - de l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 31.285.800.000 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit :

a. budget primitif : 30.996.900.000 F

b. ajustement du budget : + 288.900.000 F

(tableau A, colonnes 1, 2 et 3).

Article 5. _ Le montant total des crédits d'engagement - opérations courantes - répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit d'un montant de 237.237.534 F, qui est annulé par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par l'arrêté royal n° 402 du 18 avril 1986 (tableau A, colonne 10).
Article 6. Le montant total des crédits d'engagement - opérations de capital - répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit d'un montant de 6.917.436.841 F, qui est annulé par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par l'arrêté royal n° 402 du 18 avril 1986 (tableau A, colonne 10).
Article 7. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou delà aude crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1989, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 534.760.025 F.

Ces crédits se décomposent comme suit :

Depenses courantes :

Depenses de capital :

(tableau A, colonne 7).

Ces crédits d'engagement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Article 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 5 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1989, sont fixés, en ce qui concerne les opérations courantes, à 1.915.362.466 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1989 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 9. Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 6 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1989, sont fixés, en ce qui concerne les opérations de capital, à 24.903.123.184 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1989 (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 10. Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande sur l'année budgétaire 1989 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 338.126.284.981 F.

Cette somme se décompose comme suit :

(tableau B, colonne 3).

Article 11. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1989 sont fixées à 335.923.330.713 F.

Cette somme se décompose comme suit :

(tableau B, colonne 4).

Article 12. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1989 s'élèvent à 2.202.954.268 F.

Cette somme se décompose comme suit :

a)

droits annules ou portes en surseance indefinie :

Total : 53.859.150 F

b)

droits reportes a l'année budgetaire suivante :

Total : 2.149.095.118 F

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 13. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1989 sont arrêtés comme suit :

A. Depenses courantes :

1.

a charge des credits non dissocies : 296.934.075.042 F

Ce montant se rapporte a des prestations effectuees :

a)

au cours d'annees anterieures : 15.035.535.381 F

b)

au cours de l'année : 281.898.549.661 F

2.

a charge des credits d'ordonnancement : 701.625.518 F

Ce montant se rapporte a des prestations effectuees :

a)

au cours d'annees anterieures : 59.399.623 F

b)

au cours de l'année : 642.225.895 F

B. Depenses de capital :

1.

a charge des credits non dissocies : 21.124.217.391 F

Ce montant se rapporte a des prestations effectuees :

a)

au cours d'annees anterieures : 243.187.370 F

b)

au cours de l'année : 20.881.030.021 F

2.

a charge des credits d'ordonnancement : 15.089.762.420 F

Ce montant se rapporte a des prestations effectuees :

a)

au cours d'annees anterieures : 3.699.283.583 F

b)

au cours de l'année : 11.390.478.837 F

(tableau C, colonnes 7, 8 et 9).

Article 14. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1989 s'établissent comme suit :

A. Depenses courantes : a charge des :

B. Depenses de capital : a charge des :

(tableau C, colonnes 7 a 10).

Article 15. Les paiements imputés à charge du budget de 1989 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat s'élèvent à :

A. Depenses courantes : a charge des :

B. Depenses de capital : a charge des :

(tableau C, colonne 10).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 16. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1989, à :

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

1.

Budgets primitifs :

a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

(tableau C, colonne 2).

2.

Ajustements des credits :

Augmentations :

a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

Reductions :

a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les reports de crédits de paiement par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme suit :

a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

(tableau C, colonne 5).

Article 17. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit :

I. Des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales :

a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

II. Des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

(tableau C, colonnes 13 et 14).

La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1990.

Article 18. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1989, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 84.357.223 F.

Ces crédits se répartissent comme suit :

a)

depenses courantes :

b)

depenses de capital :

(tableau C, colonne 11).

Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Article 19. Par suite des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés comme suit :
1.

depenses courantes :

2.

depenses de capital :

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1989, conformément au tableau C, colonnes 7 et 15.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.

Article 20. Les recettes de l'année budgétaire 1989 enregistrées dans la section particulière du budget s'élèvent à 60.959.678.581 F (tableau E, colonne 3).
Article 21. Les dépenses de l'année budgétaire 1989 imputées à la section particulière du budget s'élèvent à 51.988.659.771 F (tableau E, colonne 5).

Cette somme comprend :

la regularisation est renvoyee a une

annee budgetaire ulterieure par

application de l'article 32 de la loi du

28 juin 1963 sur la comptabilite de

l'Etat : 12.058.323.548 F

(tableau E, colonnes 5 et 6).

Article 22. Le résultat général de la section particulière du budget de 1989 se présente comme suit :

(tableau E, colonnes 3 et 5).

Le solde précité, augmenté des soldes reportés des secteurs néerlandais et commun de l'Education nationale à concurrence de 1.879.782.210 F, vient en augmentation du solde initial de 9.535.138.572 F et porte le solde final au 31.12.1989 à 20.385.939.592 F (tableau E, colonnes 2 et 7).

Le solde final est transféré dans la même décomposition au compte du budget de l'année budgétaire 1990.

Article 23. Le dépassement de 14.702.287 F de l'autorisation accordée par l'article 78 du décret budgétaire, en ce qui concerne la position débitrice du Fonds ouvert sous l'article 60.06.02 A de la Section 58 de la section particulière, est régularisé.

CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget du service à gestion séparée.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 24. Les droits constatés en faveur du service à gestion séparée " Instituut voor het Archeologisch Patrimonium " (Institut flamand du Patrimoine archéologique) sur l'année budgétaire 1989 s'élèvent à 27.966.058 F.
Article 25. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1989 sont fixées à 11.846.058 F.
Article 26. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1989 s'élèvent à 16.120.000 F.

Cette somme se décompose comme suit :

a)

droits annules ou portes en surseance

indefinie : 0 F

b)

droits reportes a l'année budgetaire

suivante : 16.120.000 F

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 27. Par dérogation à l'article 75 de l'arrêté du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le compte d'exécution du budget du service à gestion séparée " IAP " fait apparaître, en ce qui concerne les dépenses, les crédits ouverts par décret, les opérations imputées, la différence entre les crédits et les opérations imputées, les crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et les dépenses faites au-delà des crédits.
Article 28. Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1989 sont fixés à 8.187.171 F.

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 29. Les crédits de paiement s'élèvent pour l'année budgétaire 1989 à 12.403.000 F.
Article 30. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1989, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 587.167 F.

CHAPITRE V. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire.

Division 1. - Fixation des autorisations d'engagement.

Article 31. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1989 en application des articles 59, 60, 62, 63, 64, 67, 68, 69, 71, 75, 82 et 84 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 28.322.600.000 F.
Article 32. L'autorisation d'engagement accordée pour l'année budgétaire 1989 en application de l'article 15 du décret budgétaire s'élève, d'après le point A2 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 2.836.300.000 F.
Article 33. Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 17, 89, 91, 92 et 103 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 9.764.700.000 F pour l'année budgétaire 1989.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.