Legalize / Belgique / 15 JUILLET 1997. - Décret portant modification du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 1997. - Décret portant modification du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION)

1 version · 1997-08-29

1997-08-29

15 JUILLET 1997. - Décret portant modification du décret du 27 juin

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