Legalize / Belgique / 15 JUILLET 1997. - Décret portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 21-12-2007) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 1997. - Décret portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 21-12-2007)

3 versions · 1997-09-17

1999-10-10

15 JUILLET 1997. - Décret portant création d'un Conseil de la Famille e

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1999-07-25

15 JUILLET 1997. - Décret portant création d'un Conseil de la Famille e

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1997-09-17

15 JUILLET 1997. - Décret portant création d'un Conseil de la Famill

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