LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de l'acte international suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République chilienne, et le Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992 (TRADUCTION)
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1997-09-10
15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de l'acte internationa
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