Legalize / Belgique / 15 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république tunisienne, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, et 5 et à l'acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république tunisienne, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, et 5 et à l'acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (TRADUCTION)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.