LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de l'acte international suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam, fait à Hanoï le 24 janvier 1991 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.