LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et des Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, signées à Espoo le 25 février 1991 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.