LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 1997. - Décret fixant les tarifs des droits de succession des personnes vivant ensemble maritalement (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 JUILLET 1997. - Décret fixant les tarifs des droits de succession des personnes vivant ensemble maritalement (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.