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Legalize / Belgique / 15 JUILLET 1997. - Décret instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 1997. - Décret instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (TRADUCTION)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.