Legalize / Belgique / 21 OCTOBRE 1997. - Décret portant abrogation du contrôle d'approbation sur les décisions des associations intercommunales concernant l'informatisation de leurs services (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

21 OCTOBRE 1997. - Décret portant abrogation du contrôle d'approbation sur les décisions des associations intercommunales concernant l'informatisation de leurs services (TRADUCTION)

1 version · 1997-11-20

1997-11-20

21 OCTOBRE 1997. - Décret portant abrogation du contrôle d'approbati

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