Legalize12 NOVEMBRE 1997. - Décret réglant la procédure d'appel contre les décisions prises par le " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des personnes handicapées) (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière régionale et communautaire.
Article 2. A l'article 582, 2°, du Code judiciaire, est ajouté ce qui suit, en ce qui concerne la Communauté flamande :
" et des contestations concernant l'enregistrement et l'allocation d'assistance à l'intégration sociale découlant de l'exécution du décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
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