LegalizeHistorique des réformes
3 DECEMBRE 1996. - Décret portant approbation du Traité de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Lettonie, fait à Riga le 5 mars 1996 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.