Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 1997. - Annexe 3. - Arrêtant les conditions techniques et financières de prestation des services offerts en vue de rencontrer les besoins sociaux particuliers visés à [l'article 86ter, §§ 2 et 4], de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques <Intitulé modifié par L 2001-07-19/38, art. 35, 002; En vigueur : 28-07-2001> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 01-09-2015) / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 1997. - Annexe 3. - Arrêtant les conditions techniques et financières de prestation des services offerts en vue de rencontrer les besoins sociaux particuliers visés à [l'article 86ter, §§ 2 et 4], de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques <Intitulé modifié par L 2001-07-19/38, art. 35, 002; En vigueur : 28-07-2001> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 01-09-2015)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.