LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 1997. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.