LegalizeHistorique des réformes
3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention n° 171 concernant le travail de nuit, adoptée à Genève, le 26 juin 1990, par la Conférence internationale du Travail, lors de sa soixante-dix-septième session
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.