LegalizeHistorique des réformes
10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitre XV. - Traduction allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitre XV. - Traduction allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.