Legalize / Belgique / 25 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen / Historique

Historique des réformes

25 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen

1 version · 1998-09-04

1998-09-04

25 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la li

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