LegalizeHistorique des réformes
20 SEPTEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 SEPTEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.