LegalizeHistorique des réformes
17 NOVEMBRE 1998. - Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1998 et mise à jour au 20-10-2004)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.