LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 1998. - Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 31-01-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.