LegalizeHistorique des réformes
19 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.