LegalizeHistorique des réformes
19 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.