LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1997. - Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (Section 15 " Coopération au développement " et Section 16 " Défense nationale "
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.