LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1997. - Loi portant le huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997. - Section 18 - " Finances "
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 DECEMBRE 1997. - Loi portant le huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997. - Section 18 - " Finances "
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.