Legalize / Belgique / 9 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins / Historique

Historique des réformes

9 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.