LegalizeHistorique des réformes
13 JANVIER 1998. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 JANVIER 1998. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.