LegalizeHistorique des réformes
20 JANVIER 1998. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.