Legalize19 JUIN 1997. - Loi concernant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1987 ou pour des années antérieures
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
TITRE I. - Année budgétaire 1987.
CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
§ 1. Fixation des engagements.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits de l'année budgétaire 1987 s'élèvent à la somme de 66 821 996 009 F.
se décomposant comme suit :
- opérations courantes : 15 980 100 560 F;
- opérations de capital : 50 841 895 449 F.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Article 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1987 s'élèvent à 76 365 815 279 F.
se décomposant comme suit :
- opérations courantes : 17 222 500 000 F;
- opérations de capital : 59 143 315 279 F.
Cette somme comprend :
- opérations de capital.
les crédits d'engagement primitifs alloués par les lois budgétaires : 53 773 527 175 F.
les ajustements de crédits :
- augmentations 4 711 500 000 F
- diminutions 3 400 000 000 F
resultat net 1 311 500 000 F
les reports de l'année budgétaire 1986 à 1987 en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 : 4 058 287 746 F.
les crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer :
(voir tableau E) 358 F
Total 59 143 315 279 F
- opérations courantes.
les crédits d'engagements primitifs alloués par les lois budgétaires : 16 576 400 000 F.
les ajustements de crédits :
- augmentations 970 000 000 F
- diminutions 323 900 000 F
resultat net 646 100 000 F
les reports de l'année budgétaire 1986 à 1987 en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 : 0 F.
les crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer :
(voir tableau E) 0 F
Total 17 222 500 000 F
Article 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1987 est réduit des :
crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire 1988 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :
3 406 523 621 F
0 F
Total 3 406 523 621 F
crédits d'engagements restés disponibles et annulés définitivement :
4 894 896 209 F
1 242 399 440 F
Total 6 137 295 649 F
Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1987 sont fixés à 66 821 996 009 F.
Montant se décomposant comme suit :
- opérations courantes : 15 980 100 560 F;
- opérations de capital : 50 841 895 449 F.
Ces sommes sont égales aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1987.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation de recettes (Tableau B).
Article 6. Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1987 s'élèvent à la somme de 1 941 770 570 501 F.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes : 1 594 172 426 216 F;
- recettes de capital : 5 232 130 762 F;
- produit des emprunts : 342 366 013 523 F.
Article 7. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 1 806 507 098 745 F.
Cette somme se décompose comme suit :
- recettes courantes : 1 459 761 689 952 F;
- recettes de capital : 4 379 395 270 F;
- produit des emprunts : 342 366 013 523 F.
Article 8. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 135 263 471 756 F.
Cette somme se décompose comme suit :
droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes courantes : 83 857 171 F
- recettes de capital : 0 F
Total 83 857 171 F
droits reportés à l'année budgétaire suivante :
- recettes courantes : 134 326 879 093 F
- recettes de capital 852 735 492 F
Total 135 179 614 585 F
§ 2. Fixation des dépenses (Tableau C).
Article 9. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1987 sont arrêtées comme suit :
A. pour les depenses courantes
credits d'ordonnancement
en francs
prestations d'annees anterieures : 667 623 193 F
prestations de l'année en cours : 20 150 673 877 F
Total 20 818 297 070 F
credits non dissocies
en francs
prestations d'annees anterieures : 43 404 630 751 F
prestations de l'année en cours : 1 643 860 412 175 F
Total 1 687 265 042 926 F
Total general (a) 1 708 083 339 996 F
B. pour les depenses de capital
credits d'ordonnancement
en francs
prestations d'annees anterieures : 12 284 315 051 F
prestations de l'année en cours : 33 708 276 164 F
Total 45 992 591 215 F
credits non dissocies
en francs
prestations d'annees anterieures : 5 163 149 979 F
prestations de l'année en cours : 105 842 906 240 F
Total 111 006 056 219 F
Total general (b) 156 998 647 434 F
C. pour l'amortissement de la dette publique
credits d'ordonnancement
en francs
prestations d'annees anterieures 0 F
prestations de l'année en cours 0 F
Total 0 F
credits non dissocies
en francs
prestations d'annees anterieures 2 000 000 000 F
prestations de l'année en cours 94 598 448 285 F
Total 96 598 448 285 F
Total general (c) 96 598 448 285 F
credits d'ordonnancement
en francs
Total 66 810 888 285 F
credits non dissocies
en francs
Total 1 894 869 547 430 F
Total general (a) + (b) + (c) 1 961 680 435 715 F
Article 10.
credits d'ordonnancement
en francs
Les paiements effectues, justifies ou regularises a
charge de l'année budgetaire 1987 s'etablissent
comme suit : 66 026 713 808 F
credits non dissocies
en francs
Les paiements effectues, justifies ou regularises a
charge de l'année budgetaire 1987 s'etablissent
comme suit : 1 825 995 032 237 F
Total 1 892 021 746 045 F
Article 11.
credits d'ordonnancement
en francs
Les paiements imputes a charge du budget et dont la
justification ou la regularisation est renvoyee a
une année suivante en application de l'article 32
de la loi du 28 juin 1963 s'elevent a : 784 174 477 F
credits non dissocies
en francs
Les paiements imputes a charge du budget et dont la
justification ou la regularisation est renvoyee a
une année suivante en application de l'article 32
de la loi du 28 juin 1963 s'elevent a : 68 874 515 193 F
Total 69 658 689 670 F
Tableau D
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Article 12. Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année budgétaire 1987 s'élèvent au total à : 2 140 450 263 174 F.
Ce montant comprend :
1° une somme de crédits de paiement alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :
budgets primitifs
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 21 442 100 000 F
- operations de capital 52 305 327 175 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 73 747 427 175 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 1 684 705 425 070 F
- operations de capital 117 120 672 825 F
- amortissement de la Dette publique 120 826 774 930 F
Total 1 922 652 872 825 F
Total general (a) 1 996 400 300 000 F
ajustement des credits
augmentations :
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 541 500 000 F
- operations de capital 446 900 000 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 988 400 000 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 38 528 400 000 F
- operations de capital 5 817 600 000 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 44 346 000 000 F
Total general (b.1) 45 334 400 000 F
diminutions :
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 821 500 000 F
- operations de capital 1 337 000 000 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 2 158 500 000 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 27 023 200 000 F
- operations de capital 8 189 000 000 F
- amortissement de la Dette publique 9 818 000 000 F
Total 45 030 200 000 F
Total general (b.2) 47 188 700 000 F
2° reports de crédits de paiement.
En application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la Comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales :
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 275 888 F
- operations de capital 1 424 244 999 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 1 424 520 887 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 78 983 767 350 F
- operations de capital 18 251 607 592 F
- amortissement de la Dette publique 47 244 367 345 F
Total 144 479 742 287 F
Total general 145 904 263 174 F
Article 13. Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1987 est réduit :
des crédits de paiement non utilisés dont le report a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et en vertu de dispositions spéciales, crédits se décomposant comme suit :
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 0 F
- operations de capital 786 982 264 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 786 982 264 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 61 713 312 532 F
- operations de capital 13 481 680 026 F
- amortissement de la Dette publique 18 942 258 154 F
Total 94 137 250 712 F
Total general 94 924 232 976 F
des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 361 678 818 F
- operations de capital 6 049 732 969 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 6 411 411 787 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 26 690 645 756 F
- operations de capital 8 528 232 963 F
- amortissement de la Dette publique 42 712 435 836 F
Total 77 931 314 555 F
Total general 84 342 726 342 F
credits d'ordonnancement
en francs
Les reports et annulations de credits de paiement
se montent a : 7 198 394 051 F
credits non dissocies
en francs
Les reports et annulations de credits de paiement
se montent a : 172 068 565 267 F
Total 179 266 959 318 F
Article 14. Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1987 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 0 F
- operations de capital 7 434 274 F
Total 7 434 274 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 474 608 794 F
- operations de capital 15 088 791 F
Total 489 697 585 F
Total general 497 131 859 F
Article 15. Par suite des dispostions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1987 sont fixés comme suit :
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 20 818 297 070 F
- operations de capital 45 992 591 215 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 66 810 888 285 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 1 687 265 042 926 F
- operations de capital 111 006 056 219 F
- amoritssement de la Dette publique 96 598 448 285 F
Total 1 894 869 547 430 F
Total general 1 961 680 435 715 F
Ce montant est égal aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1987.
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1987 (Tableau F).
Article 16. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1987 est définitivement arrêté comme suit :
A. Operations courantes
- recettes fixees a l'article 6 : 1 459 761 689 952 F
- depenses fixees a l'article 8 : 1 708 083 339 996 F
excedent des depenses 248 321 650 044 F
B. Operations de capital
- recettes fixees a l'article 6 : 4 379 395 270 F
- depenses fixees a l'article 8 : 156 998 647 434 F
excedent de depenses 152 619 252 164 F
C. Operations de la Dette publique
- produit d'emprunts (article 6) : 342 366 013 523 F
- amortissement de la dette publique (article 8) : 96 598 448 285 F
excedent de recettes 245 767 565 238 F
D. Operations reunies
- recettes 1 806 507 098 745 F
- depenses 1 961 680 435 715 F
excedent de depenses pour l'année budgetaire 1987 155 173 336 970 F
Cette somme vient en augmentation du deficit cumule
existant a la cloture de l'année budgetaire 1986,
soit : 2 349 224 524 813 F
2 504 397 861 783 F
Cette dernière somme sera transférée au compte de l'année budgétaire 1988.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.
(Tableau G).
Article 17. Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1987 est arrêté comme suit :
Recettes : 755 372 824 853 F;
Dépenses : 736 299 704 234 F.
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élèvant à 35 624 998 550 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
Excédent des recettes : 19 073 120 619 F.
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 46 627 562 286 F.
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 65 700 682 905 F est transféré, au compte de l'année budgétaire 1988.
TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de catégorie A, énumérés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954.
Conformément à l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du Ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de loi de règlement du budget.
Le présent titre a pour but de satisfaire à cette disposition légale.
Une distinction est faite entre les comptes rendus pour des années antérieures et les cmptes de l'année en cours.
Les opérations des organismes susvisés sont synthétisées dans les tableaux H et I repris en annexe du présent projet.
CHAPITRE I. - Années antérieures.
Article 18. Année 1984.
§ 1. Fonds des Routes.
§ 2. Fonds d'aide au redressement financier des communes.
§ 1. FONDS DES ROUTES.
(institué par la loi du 9 août 1955).
Référence budgétaire : Loi du 3 avril 1984 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1984, article 21.
Le Règlement définitif du budget du Fonds des Routes pour l'année de gestion 1984 se présente comme suit :
(en francs)
engagements
Credits d'engagement
1° alloues pour l'année budgetaire 1984 : 28 883 800 000
2° reportes de l'année 1983 16 818 778 628
3° diminues des credits reportes de l'année 1983 et
non encore utilises au 31 décembre 1984 7 038 315
4° complementaires sur lesquels le legislateur
doit statuer 39 621 115
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.