LegalizeHistorique des réformes
16 MARS 1998. - Loi abrogeant l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de Crédit hypothécaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 MARS 1998. - Loi abrogeant l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de Crédit hypothécaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.