Legalize / Belgique / 26 MARS 1998. - Loi concernant l'autorisation d'adhérer au nom de la Belgique, à la décision n° 11428-(97/6) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International en date du 27 janvier 1997 concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt / Historique

Historique des réformes

26 MARS 1998. - Loi concernant l'autorisation d'adhérer au nom de la Belgique, à la décision n° 11428-(97/6) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International en date du 27 janvier 1997 concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt

1 version · 1998-05-30

1998-05-30

26 MARS 1998. - Loi concernant l'autorisation d'adhérer au nom de la

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