LegalizeHistorique des réformes
19 MAI 1998. - Loi modifiant les articles 55, 60, 61.1. et 61.2. du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 MAI 1998. - Loi modifiant les articles 55, 60, 61.1. et 61.2. du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.