LegalizeHistorique des réformes
19 MAI 1998. - Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section " Dette publique "
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 MAI 1998. - Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section " Dette publique "
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.