LegalizeHistorique des réformes
19 MAI 1998. - Loi abrogeant l'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.