LegalizeHistorique des réformes
16 JUIN 1998. - Loi portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1998 et mise à jour au 23-01-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.