LegalizeHistorique des réformes
19 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.