LegalizeHistorique des réformes
19 MAI 1998. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public
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1998-08-08
19 MAI 1998. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 27 avril 19
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