LegalizeHistorique des réformes
15 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.