LegalizeHistorique des réformes
7 JANVIER 1998. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 JANVIER 1998. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.