Legalize / Belgique / 7 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le septième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998. - Sections 13 - "Ministère de l'Intérieur", et 18 - "Ministère des Finances" / Historique

Historique des réformes

7 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le septième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998. - Sections 13 - "Ministère de l'Intérieur", et 18 - "Ministère des Finances"

1 version · 1999-01-19

1999-01-19

7 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le septième ajustement du budget gé

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