LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 1998. - Loi créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 12-05-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.