Legalize / Belgique / 17 DECEMBRE 1998. - Loi créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 12-05-2016) / Historique

Historique des réformes

17 DECEMBRE 1998. - Loi créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 12-05-2016)

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