Legalize / Belgique / 18 DECEMBRE 1998. - Loi dérogeant à l'article 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique / Historique

Historique des réformes

18 DECEMBRE 1998. - Loi dérogeant à l'article 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

1 version · 1998-12-31

1998-12-31

18 DECEMBRE 1998. - Loi dérogeant à l'article 20bis de la loi du 24

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