5 DECEMBRE 1997. - Loi portant le neuvième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - Section 12 " Justice "

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Article 2. Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 est ajusté, en ce qui concerne la Section 12 - " Justice ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N. Tableau budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 1997.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-02-1998, p. 3497 - 3502). (Err. M.B. 25-02-1998, p. 5150)