LegalizeHistorique des réformes
16 JUIN 1998. - Loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu [dans des circonstances particulières.] <Intitulé modifié par L 2019-05-20/09, art. 9, 004; En vigueur : 01-01-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1998 et mise à jour au 17-06-2019)
3 versions
· 1998-07-07
2019-04-19
16 JUIN 1998. - Loi assimilant à des invalides de guerre certains milit
2013-09-30
16 JUIN 1998. - Loi assimilant à des invalides de guerre certains milit
1998-07-07
16 JUIN 1998. - Loi assimilant à des invalides de guerre certains mi
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