LegalizeHistorique des réformes
16 JUIN 1998. - Loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu [dans des circonstances particulières.] <Intitulé modifié par L 2019-05-20/09, art. 9, 004; En vigueur : 01-01-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1998 et mise à jour au 17-06-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.